Loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940
978-613-0-82919-3
6130829191
164
2010-07-28
49,00 €
FRE
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français. Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil.
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Közjog, Közigazgatási jog, alkotmányjog
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