Bookcover of L'ACCORD DE CLÉMENCE ET L'ENGAGEMENT DE RÉSILIATION DANS LA LOI 12.529/2011
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L'ACCORD DE CLÉMENCE ET L'ENGAGEMENT DE RÉSILIATION DANS LA LOI 12.529/2011

(IN)COHÉRENCE AVEC LA LOGIQUE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA PROCÉDURE RÉGULIÈRE

Editions Notre Savoir (2020-10-23 )

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ISBN-13:

978-620-2-58926-0

ISBN-10:
6202589264
EAN:
9786202589260
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Commencer à fouler les coins du droit économique n'est pas une tâche facile. Essayer de comprendre l'objectif du législateur lorsqu'il propose de légiférer pour provoquer des moyens de coexistence pacifique de l'État au milieu de la mondialisation économique et de la coexistence avec la logique capitaliste d'obtention de profits toujours plus importants, est une tâche ardue, mais pas impossible à entreprendre. Dans ce travail, nous avons essayé de définir dans une structure logique de construction contextuelle les mécanismes qui sont utilisés pour rechercher l'équilibre du marché soumis aux directives imposées par la puissance publique. En insérant dans le cadre juridique du pays les expériences législatives d'autres nations en matière de tutelle de l'ordre économique, le législateur manque parfois de zèle dans la cohérence normative, provoquant des "limbes" juridiques qui se traduisent par un affront direct à la procédure légale. Il est impossible de concevoir que les mécanismes de soutien aux enquêtes et aux décisions de procédure concernant les crimes économiques favorisent l'insécurité juridique des accords passés par les agents économiques qui se proposent de collaborer avec l'État. À ce stade, la (in)cohérence de la procédure légale est insistante.
Publishing house:
Editions Notre Savoir
Website:
https://sciencia-scripts.com
By (author) :
Moacir Pinto
Number of pages:
116
Published on:
2020-10-23
Stock:
Available
Category:
Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law
Price:
37.90 €
Keywords:
Cartel économique, CADE, Accord de clémence, Durée de l'engagement, Droit pénal économique, Due Diligence, Concurrence déloyale, Ministère de la Justice

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