Article 21 de la Constitution de la Cinquième République Française
978-613-1-69675-6
6131696756
76
2010-07-07
34.00 €
FRE
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III, qui traite du gouvernement. Il expose les fonctions du Premier ministre, et compte 4 alinéas : le premier donne une définition générale de ses fonctions, le deuxième prévoit la possibilité d'une délégation de ses pouvoirs aux ministres, et les deux derniers en font le suppléant du Président de la République en cas de nécessité, dans les différents conseils et comités, dont le Conseil des ministres. « Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
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Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law
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