Livre Foncier
Droit local en Alsace et en Moselle, Département français, Conservation des hypothèques, Publicité foncière en France
978-613-6-53518-0
6136535181
60
2012-05-02
29.00 €
fre
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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire, présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière. Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui grèvent ces droits. Du fait du contrôle du juge du Livre foncier, l'inscription d'un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude. Il existe aussi un livre foncier à Mayotte, mais il n'est pas tenu par le juge.
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法律
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